FYSKALYS

19 juin 2009

Loi Jégo

Depuis le 21 juillet 2003 et l'instauration de la loi de défiscalisation appelée loi Girardin, un particulier domicilié en France peut investir dans un logement situé dans les DOM-TOM afin de bénéficier d'une réduction d'impôts durant cinq ans, dont l'importance...

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19 juin 2009

Loi Scellier-Carrez (ou Sociale)

Le Dispositif Scellier Carrez permet à l’investisseur, à l’issu de la neuvième année, de renouveler le contrat pour deux périodes de 3 années chacune. Dans ce cas, il bénéfice d’une réduction supplémentaire égale à 2 % par an. Ce pourcentage s’ajoute...

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19 juin 2009

Loi Scellier

1- Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation...

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13 octobre 2008

succession : le calcul des droits

En ligne directe (pour les transmissions aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, mais aussi parents, grands-parents, arrière-grands-parents) Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxable Part d'héritage taxable* 5 % N'excédant pas...

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7 octobre 2008

Droits de donation et de succession

Conjoints et partenaires d'un Pacs (donations uniquement) Abattement dans le cadre d'une donation (renouvelable tous les six ans) 76 988 euros Au-delà, barème progressif : Jusqu'à 7 699 euros 5 % De 7 699 à 15 195 euros 10 % De 15 195 à 30 390 euros 15...

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7 octobre 2008

Loi de finances 2009 : des niches fiscales de plus en plus alambiquées

Comme prévu, trois des niches fiscales seront plafonnées. Les monuments historiques échappent heureusement à ce plafonnement. En effet, la préservation de notre patrimoine architectural a ému Bercy, même si l’Etat est incapable de l’assumer financièrement....

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7 octobre 2008

Contestez vos impôts !

La valeur locative cadastrale de votre bien vous semble excessive ? Vous pouvez contester les taxes 2008 jusqu’au 31 décembre 2009. Il faut alors demander au cadastre l’imprimé 6675-M qui reprend le mode de calcul de cette valeur. Si vous constatez une...

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10 juillet 2008

Souscription au capital d'une PME

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la cinquième...

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10 juillet 2008

Les contrôles fiscaux ont ramené 16.5 milliards dans les caisses de l'Etat en 2007

Dans son rapport annuel de performance 2007, la Direction Générale des Impôts observe un reflux des réclamations des contribuables, après le pic de 2006 occasionné par le lancement de la déclaration de revenus préremplie. Les statistiques montrent que...

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10 juillet 2008

Cuisine équipée déductible des revenus fonciers

L’administration vient de préciser les conditions requises pour déduire des revenus fonciers, l’installation d’une cuisine aménagée et équipée. Un propriétaire bailleur d’un logement, peut déduire de ses revenus fonciers, les dépenses d’amélioration dudit...

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