La distribution des produits de défiscalisation mieux encadrée

Les lois de défiscalisation ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients. Bien évidemment les avantages sont bien plus souvent mis en avant que les obligations. Hors défiscaliser est un bon moyen d'investir dans l'immobilier et de réduire ses impôts en même temps, mais cela implique de la part de l'investisseur certaines obligations à respecter pour ne pas perdre le bénéfice de sa réduction d'impôt et subir une requalification fiscale.

Le meilleur exemple de certaines pratiques douteuses autour de la défiscalisation immobilière, sont les scandales qui ont émaillé la loi de Robien et qui ont causé son arrêt fin 2009. Pour mieux encadrer la mise en vente des ces dispositifs fiscaux, le législateur a profité du vote de la réforme concernant le crédit consommation pour imposer certaines règles d'informations aux distributeurs.

Les députés ont en effet validé la proposition visant à imposer aux distributeurs de produits de défiscalisation de mentionner un avertissement visible et clair sur les risques encourus par l'investisseur. Notamment le risque de perte de l'avantage fiscal lorsque le bien immobilier n'est pas loué pendant la durée minimale obligatoire de la loi. En conséquence la mention obligatoire précise que « le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ».

Ces engagements peuvent varier d'un régime fiscal à l'autre. Avec la loi sceliier, pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'engagement de location est de 9 ans minimum.

En loi Scellier outre-mer idem, le bien doit être loué nu en tant qu'habitation principale du locataire et ce pendant 9 ans.

Ajouté à cela pour la plupart des lois de défiscalisation des plafonds de loyers (zone A, B1...) et des plafonds de ressources pour le locataire à respecter.

La loi précise aussi que cette nouvelle mention doit être marquée « dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement », et qu'en plus elle doit figurer « dans le corps principal du texte publicitaire, et pas en annexe ».

Source : www.la-defiscalisation-scellier.com

Comments

[loumi]

j'adore cette article!!