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FYSKALYS est un cabinet indépendant spécialisé dans les lois de défiscalisation destiné aux particuliers.

Ce blog s'adresse aux personnes souhaitant connaître les moyens de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.

Dans ce blog, vous trouverez l'ensemble des mesures qui permettent de diminuer l'impôt sur le revenu ainsi que de nombreux articles concernant l'actualité financière et fiscale.

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Bonne navigation et bonne lecture !

Les lois de défiscalisation ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients. Bien évidemment les avantages sont bien plus souvent mis en avant que les obligations. Hors défiscaliser est un bon moyen d'investir dans l'immobilier et de réduire ses impôts en même temps, mais cela implique de la part de l'investisseur certaines obligations à respecter pour ne pas perdre le bénéfice de sa réduction d'impôt et subir une requalification fiscale.

Le meilleur exemple de certaines pratiques douteuses autour de la défiscalisation immobilière, sont les scandales qui ont émaillé la loi de Robien et qui ont causé son arrêt fin 2009. Pour mieux encadrer la mise en vente des ces dispositifs fiscaux, le législateur a profité du vote de la réforme concernant le crédit consommation pour imposer certaines règles d'informations aux distributeurs.

Les députés ont en effet validé la proposition visant à imposer aux distributeurs de produits de défiscalisation de mentionner un avertissement visible et clair sur les risques encourus par l'investisseur. Notamment le risque de perte de l'avantage fiscal lorsque le bien immobilier n'est pas loué pendant la durée minimale obligatoire de la loi. En conséquence la mention obligatoire précise que « le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ».

Ces engagements peuvent varier d'un régime fiscal à l'autre. Avec la loi sceliier, pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L'engagement de location est de 9 ans minimum.

En loi Scellier outre-mer idem, le bien doit être loué nu en tant qu'habitation principale du locataire et ce pendant 9 ans.

Ajouté à cela pour la plupart des lois de défiscalisation des plafonds de loyers (zone A, B1...) et des plafonds de ressources pour le locataire à respecter.

La loi précise aussi que cette nouvelle mention doit être marquée « dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement », et qu'en plus elle doit figurer « dans le corps principal du texte publicitaire, et pas en annexe ».

Source : www.la-defiscalisation-scellier.com

Le dispositif de défiscalisation Scellier va-t-il de nouveau devoir subir certains aménagements ? C'est en tout cas ce que laissait entendre ce mercredi 19 mai Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, à l'occasion d'une table ronde tenue au Sénat et portant sur les procédés favorisant l'investissement immobilier.

Si le marché de l'immobilier neuf semble avoir repris des couleurs, la perspective d'une fin imminente du prêt à taux zéro doublé et les récentes polémiques concernant les plafonds de loyer du Scellier semblent peser sur la confiance des professionnels comme des investisseurs. Une étude présentée fin avril par ImmoGroup Consulting pointait du doigt diverses anomalies inhérentes à l'actuel dispositif de défiscalisation Scellier. Pour son directeur, Jean-Michel Ciuch, « la loi a souffert dès sa promulgation de plusieurs défauts » dont notamment des plafonds de loyer bien trop souvent supérieurs aux loyers du marché, empêchant ainsi le propriétaire du logement concerné de trouver le locataire indispensable au déclenchement de l'avantage fiscal promis (crédit d'impôt). Un comble pour cette loi de défiscalisation Scellier initialement imaginée pour mettre un terme à des disfonctionnements similaires constatés pour la défiscalisation de Robien.

Ce mercredi 19 mai, Benoist Apparu a donc souhaité rassurer les éventuels investisseurs en évoquant une possible modification du dispositif. « Je proposerai avant la fin de l'été une révision des plafonds de loyers », a-t-il affirmé. « Depuis 2008, le gouvernement prend des mesures afin d'éviter que les investisseurs soient incités à acheter des logements là où le marché locatif est inexistant », a ajouté le secrétaire d'Etat en annonçant son intention d'écarter purement et simplement du dispositif Scellier certaines villes jusque là « sous surveillance ». Ce sont donc quelques 170 villes qui devraient prochainement se voir retirer l'accès à cette loi de défiscalisation. En contrepartie, la publication d'un décret devrait permettre à des communes qui n'en avaient pas encore la possibilité, principalement localisées en zone rurale (zone C), d'obtenir une dérogation afin de proposer des logements Scellier à la vente.

Source : www.la-defiscalisation-scellier.com

Un regroupement de syndicats français et d’associations a lancé une pétition pour demander la mise en oeuvre d’une taxe Tobin sur l’ensemble des transactions financières mondiales, dont les sommes récoltées serviraient à la lutte contre le changement climatiques, la pauvreté dans le monde et l’aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Les initiateurs de cette pétition sont aussi variés que célèbres, de la CGT au WWF en passant par la CFDT, Oxfam, Attac…

La taxe Tobin est une idée élaborée par l’économiste du même nom dans les années 70 et dont le fondement est de taxer à un taux très faible toutes les transactions financières au niveau mondial, cette taxe, aussi petite soit-elle, générerait ainsi chaque année une manne financière de plusieurs milliards de dollars, qui pourrait être utilisée pour lutter contre la faim, la pauvreté….

Cependant, les experts s’accordent à dire que la mise en place de la taxe Tobin à un niveau réellement mondial reste de l’ordre de l’utopie, ce qui fait qu’elle ne sera probablement jamais plus qu’une théorie pour l’éternité.

Source : www.la-fiscalite.com

Si certaines niches fiscales sont régulièrement critiquées, les plus coûteuses à l’Etat ne sont pas forcément celles-ci.

Pour connaître en détails les niches fiscales les plus coûteuses, celles qui vont être amenées à disparaître… il suffit de consulter le document publié par le ministère des finances intitulé “Dépenses fiscales“, publié dans le cadre de la loi de finances 2010.

Ainsi, ce ne sont pas les dispositifs de défiscalisation tel que les lois Scellier, Girardin, Malraux ou investissement en ZRR qui coûtent le plus à l’Etat, loin de là, mais bien la TVA à 5,5% sur les travaux portant sur les logements de plus de 2 ans, la prime pour l’emploi, les crédits d’impôt pour les dépenses en faveur des économies d’énergie ou l’emploi d’un salarié à domicile ou encore le crédit d’impôt au titre des intérêts liés à un emprunt pour l’achat ou la construction de sa résidence principale.

Source : www.la-fiscalite.com

L’Assemblée Nationale a de nouveau rejeté une proposition de loi du Parti Socialiste demandant la suppression du bouclier fiscal.

On pouvait effectivement s’attendre au rejet de cette proposition de loi, ce qui est plus étonnant c’est le nombre de voix qui ont voté pour celui-ci.
Ainsi 220 députés ont voté pour la suppression du bouclier fiscal et 276 ont voté contre.
Parmi ceux qui ont voté pour on retrouve bien sûr l’ensemble des députés de gauche et les 4 députés du MoDem mais aussi 1 député UMP, 1 député sans étiquette et 2 députés du Nouveau Centre.
De plus, pas moins de 20 députés (10 UMP et 10 Nouveau Centre) se sont abstenus et 41 (6 NC et 35 UMP) étaient absents.

Après avoir été écorné avec la mise en place d’une contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital, contribution ne rentrant pas dans le calcul du bouclier fiscal, on s’aperçoit que la majorité souhaitant le maintien du bouclier fiscal est de plus en plus réduite au fil du temps et des projets de loi demandant son abrogation.

Source : www.la-fiscalite.com

Les contribuables assujettis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ont du recevoir leur déclaration 2725 qui est à remplir ou compléter et à retourner au plus tard le 15 juin 2010.

La déclaration ISF doit obligatoirement être remplie par tout foyer fiscal dont le patrimoine s’élève à plus de 790.000 euros, après déduction de certaines dettes, au 1er janvier 2010, le patrimoine étant constitué des immeubles bâtis ou des droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et des parts de groupements forestiers et fonciers ainsi que des droits sociaux, des valeurs mobilières, des liquidités et autres biens meubles.

Si le patrimoine d’un foyer fiscal dépasse le seuil de 790.000 euros au 1er janvier 2010 pour la première fois, c’est au contribuable de faire la démarche auprès de son centre des impôts ou de se procurer l’imprimé sur le site des impôts : télécharger l’imprimé 2725 déclaration ISF (format PDF).

Petit rappel concernant les stock options : elles n’entrent dans l’assiette de calcul du patrimoine que lorsqu’elles sont levées et peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 75% si le contribuable exerçant la levée d’options travaille dans la société et a conservé ses titres plus de six ans.

Il faut également penser à fournir avant le 15 septembre 2010 les justificatifs des investissements réalisés dans des PME, des FIP, des FCPI ainsi que les dons à des associations ou organisme éligibles afin de bénéficier des réductions d’impôts accordées au titre de ces investissements.

Source : www.la-fiscalite.com

Les contribuables français avaient jusqu’au 31 mai 2010 minuit pour renvoyer leur déclaration de revenus 2009 papier. A compter de cette date seules les déclarations par internet sont encore possibles.

Les dates limites pour les déclarations via internet varient selon le département où se situe la résidence fiscale du contribuable :
- au plus tard le 10 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
- au plus tard le 17 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris la Corse)
- au plus tard le 24 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 95 et les départements d’outre-mer.

La déclaration en ligne est à faire sur le site des impôts : accéder à la déclaration en ligne.

Pour rappel, l’envoi en retard entraine une majoration de 10%, majoration qui sera portée à 40% si la déclaration n’est pas envoyée dans les 30 jours suivants la mise en demeure par l’administration fiscale.

Source : www.la-fiscalite.com

Le Premier Ministre François Fillon l’a annoncé cette semaine, les niches fiscales vont être “rabotées” d’environ 10%. Si l’intention est là, il reste encore à mettre en oeuvre cette réduction de façon juste et efficace.

La réduction des niches fiscales fait partie du vaste plan d’économies visant à réduire les déficits publiques de la France.
François Fillon souhaite économiser 5 milliards d’euros sur 2 ans en réduisant le coût des niches fiscales de 75 à 70 milliards d’euros. Pour cela, le Premier Ministre a évoqué une réduction de 10% sur la plupart des niches fiscales et la suppression ou le plafonnement de quelques autres.
Cependant, comment appliquer de façon équitable une réduction arbitraire alors que les niches ficales sont très variées, allant de la TVA à taux réduit aux crédits d’impôts pour travaux liés à l’économie d’énergie en passant par le crédit d’impôt recherche pour les entreprises.
Ainsi, en réduisant l' avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile, le gouvernement risquerait fort de réduire le nombre d’employés à domicile, soit un impact négatif sur le marché du travail.
Par ailleurs, le crédit d’impôt sur les intérêt d’emprunts sera t-il également concerné, au risque de pénaliser le secteur de l’immobilier ?

Mais faire des exceptions nombreuses va rendre le projet difficile à mettre en oeuvre.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement doit plancher sur le sujet en juin et juillet, afin de savoir rapidement quelles niches fiscales seront amenées à disparaître mais aussi lesquelles seront plafonnées et lesquelles subiront le “coup de rabot”.

Source : www.la-fiscalite.com

Si les taux fixes ont baissé de plus d’un point en 2009, le recul affiche jusqu’à 1,75 point pour les taux variables, redevenus largement inférieurs aux taux fixes. Aujourd’hui vous pouvez obtenir avec un très bon dossier un taux variable capé 1 à 3,00 % contre 3,70 % à taux fixe sur 20 ans… Les taux variables sont donc actuellement très avantageux, à conditions de respecter certains principes  :

Optez toujours pour des taux « capés » Pour éviter les trop fortes hausses de taux pénalisant les ménages, les banques proposent des taux plafonnés dit « capés ». Un cap de 1 signifie que le taux de 3 % annoncé sur 20 ans (taux Euribor, plus marge de la banque, hors assurance) ne pourra pas dépasser 4 %, et ce, même si les taux augmentent davantage. Ainsi, vous savez combien vous devrez verser au maximum chaque mois. C’est d’autant plus important que les taux, actuellement très bas, risquent de remonter dans les prochaines années...

A noter : les taux variables sont souvent fixes la première année, voire les deux premières années. Comme les deux premières années, les mensualités sont composées à 60 % d’intérêt, avoir un taux inférieur de 0,70 % au taux fixe représente une économie substantielle qui rendra l’opération avantageuse, et ce même si les taux remontent après deux ans.

Profitez des 10 jours de réflexion (minimum obligatoire) après réception de l’offre de prêt pour bien comprendre les conditions de votre contrat. Vous devez impérativement prendre la mesure de tous les risques en cas de remontée des taux et vous assurer que, le cas échéant, vous serez en mesure de payer la mensualité maximum.

Source : www.meilleurtaux.com