Loi Jégo

Depuis le 21 juillet 2003 et l'instauration de la loi de défiscalisation appelée loi Girardin, un particulier domicilié en France peut investir dans un logement situé dans les DOM-TOM afin de bénéficier d'une réduction d'impôts durant cinq ans, dont l'importance varie en fonction du bien immobilier concerné (40% pour un logement en secteur libre, 50% en secteur intermédiaire et jusqu'à 60% si l'investissement concerne un logement localisé en zone urbaine sensible).

Si les avantages d'une telle défiscalisation semblent évidents pour les investisseurs, il n'en est pas de même pour les collectivités d'Outre-mer, comme a pu le déclarer le secrétaire d'Etat : « Par un régime fiscal de réduction d'impôts étalée sur cinq années, la loi Girardin a encouragé le développement de logements privés proposés à la location avec des loyers libres ou plafonnés. Or cette offre locative se trouve aujourd'hui en inadéquation avec les importants besoins en logements sociaux dans les DOM et dans les collectivités ».

C'est donc animé par cette volonté de développer le logement social dans les DOM-TOM qu'Yves Jégo, nouveau secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, prépare un futur projet de loi (la loi Jégo) destinée à remplacer, à plus ou moins long terme, la loi Girardin dont elle s'inspire abondamment. S'il n'est pas encore d'actualité de la supprimer dans sa totalité, la loi de défiscalisation Girardin devrait toutefois s'en trouver considérablement amoindrie ou tout au moins grandement remaniée.

S'inspirant du principe de défiscalisation immobilière utilisé par la loi Girardin, la loi Jégo s'inscrit dans le vaste projet de loi appelé « loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer ».

Les réflexions sur le volet logement de ce projet de loi (axé en grande partie sur le développement des logements sociaux) ne sont pas récentes et furent initiées dès l'été 2007 : alors secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Christian Estrosi avait affiché, le 20 juillet 2007 lors d'un voyage à Mayotte, sa volonté d'y promouvoir le logement social en modifiant la loi Girardin. Un peu plus tard, en visite à la Réunion, Christian Estrosi déclarait vouloir réorienter la défiscalisation de l'immobilier social en vigueur « au profit des personnes qui le nécessitent le plus ».

Avant de pouvoir finaliser un quelconque projet, Christian Estrosi démissionna de son siège afin de se consacrer pleinement à son rôle de maire de Nice. Le 28 mars 2008, Yves Jégo lui succède au poste de secrétaire d'Etat à l'Outre-mer et redonne une nouvelle impulsion au projet de loi en définissant clairement les modalités de la nouvelle loi de défiscalisation destinée à développer le logement social dans les DOM-TOM, une loi qui portera son nom : la loi Jégo.

Le 15 avril 2008, le gouvernement annonçait son intention « d'interroger officiellement » les collectivités d'Outre-mer sur ce nouveau cadre de loi, Yves Jégo les invitant à se prononcer afin « d'améliorer encore le dispositif » : « l'objectif du gouvernement est que cette loi apporte plus d'efficacité et de logements sociaux, on est très ouverts aux suggestions des uns et des autres ».

« Nous travaillons pour qu'on mette le paquet sur le logement social, sans pour autant déshabiller le logement intermédiaire, l'accession sociale à la propriété et, à travers l'accession sociale à la propriété, le logement libre ». Ce point remporte l'accord conjoint d'Yves Jégo et des collectivités d'Outre-mer : modifier en profondeur la défiscalisation sur le logement social tout en conservant une partie de la défiscalisation pour le logement privé permettra de diminuer l'impact économique qu'aurait un arrêt brutal du dispositif en vigueur (notamment dans le secteur du Bâtiment).

Le texte du projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres au mois de juin et examiné par le Parlement avant l'été.

Présentée l'été prochain au Parlement, la loi pour le développement économique de l'Outre-mer devrait donc permettre au dispositif de défiscalisation généré par la loi Jégo de se substituer progressivement à celui de la loi Girardin.

Ce qui devrait changer :

la déduction d'impôts lié à l'acquisition d'un logement du secteur libre devrait disparaître pour être remplacé par la défiscalisation d'un investissement dans l'immobilier social,

le particulier achetant un logement social destiné à la location pourra bénéficier d'une réduction d'impôts équivalant à 50 % de son investissement,

la réduction d'impôts sera accordée intégralement en une seule fois (on parle alors de « défiscalisation cash » ou « défiscalisation one-shot »),

une fois l'investissement effectué et le processus de défiscalisation Jégo enclenché, le propriétaire devra placer le bien immobilier sur le marché locatif pendant une période de 5 ans. Un organisme de logement social (organisme HLM par exemple) aura la charge de lui garantir un loyer régulier.

60% du loyer versé par le locataire pourrait revenir à l'organisme de logement social exploitant le bien immobilier.

Le système de défiscalisation de la loi Girardin, devant initialement s'achever en 2017, devrait être totalement remplacé par le dispositif loi Jégo au 31 décembre 2009.

Source : www.defiscalisationjego.com