Loi Scellier-Carrez (ou Sociale)

19 juin 2009

Loi Scellier-Carrez (ou Sociale)

Le Dispositif Scellier Carrez permet à l’investisseur, à l’issu de la neuvième année, de renouveler le contrat pour deux périodes de 3 années chacune.

Dans ce cas, il bénéfice d’une réduction supplémentaire égale à 2 % par an. Ce pourcentage s’ajoute au prix de revient du logement, atteignant ainsi une réduction de 37 %.

Il n’est pas possible de louer un bien immobilier aux membres de sa famille, qu’ils soient ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans la Scellier Carrez, il faut respecter en même temps des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires.

PLAFOND DE RESSOURCES

Situation familiale

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

42 396 €

31 491 €

28 867 €

Couple

63 362 €

46 245 €