TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Les mesures fiscales de la loi Tepa, au premier rang desquelles les heures suplémentaires, visent à redonner du pouvoir d’achat aux Français en réhabilitant le travail.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat par :
-  l’exonération d’impôts et de charges sociales pour les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ainsi que des jobs d’été pour les jeunes 
-  un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’achat ou la construction de l’habitation principale
-  l’allègement des droits de succession et de donations 
-  le renforcement du bouclier fiscal afin de maintenir ou faire revenir en France les personnes pouvant investir 
-  la réduction de l’impôt sur la fortune en cas d’investissement dans les PME ou pour des dons à des organismes d’intérêt général 
-  la liaison des indemnités de départ des dirigeants, parachutes dorés, à leurs performances 
-  l’expérimentation du revenu de solidarité active

Depuis le 1er octobre 2007, les salariés à temps complet ou partiel, quelle que soit la fonction qu’ils exercent (ouvriers, employés ou cadres), bénéficient ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heurs supplémentaires ou complémentaires. La plupart des autres mesures sont entrées en vigueur début 2008.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr