loi Demessine ou ZRR (zone de revitalisation rurale)

La loi Demessine s'adresse aux particuliers qui investissent dans des logements destinés à la location et situés dans les résidences de tourisme localisées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), dans une zone concernée par les fonds structurels européens ou dans le périmètre d'une agglomération nouvelle. C'est un dispositif fiscal qui permet au propriétaire investisseur dans l'une de ces zones de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement ancien qui fait l'objet d'une réhabilitation . Il est par ailleurs possible de profiter du logement jusqu'à huit semaines par an, sans remise en cause de l'avantage fiscal.

La réduction d'impôts s'élève à 25% du montant de l'investissement sur la base de 100 000 € au maximum pour une personne seule. Cette déduction d'impôts est étalée sur 6 ans. Ce qui donne chaque année : 2083 € d'économie d'impôt pour une personne seule tous les ans pendant 6 ans (50 000 X 25% = 12 500, 12 500/6 = 2083 €) et 4617 € pour un couple tous les nas pendant 6 ans (100 000 X 25% = 25 000/6 = 4167 €). 

L’investisseur peut récupérer la TVA sur le montant de son acquisition et se servir de cette somme pour contribuer à son financement. Cependant, dans ce cas, l’acquéreur reste redevable à l’état du prorata de TVA jusqu’au terme de la 20ème année de l’acquisition.

La durée minimale de location est de 9 ans. La location est confiée à l'exploitant de la résidence de tourisme par bail commercial. Une occupation personnelle du logement est possible dans la limite de 8 semaines par an.

Source : www.reduction-impot.com