Loi de finances 2008 – Ce qui change en 2008

Les loi de finances pour 2008 et loi de finances rectificative pour 2007 ont apporté leur lot de nouvelles mesures fiscales pour l'imposition des revenus perçus à compter de 2008. Toutefois, cette année, pas de réforme d'envergure, si ce n'est en ce qui concerne la fiscalité des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Note : Nous vous présentons ci dessous le panorama des mesures votées qui ne s'appliqueront que pour les revenus perçus en 2008 et l'ISF 2008. La plupart de ces mesures feront l'objet d'articles (ou dossiers) détaillés dans le cadre des prochaines newsletters.

Les règles de calcul du nombre de parts fiscales attribuées aux contribuables veufs sont modifiées à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008. Actuellement, les contribuables veufs ne bénéficient, les années suivant celle du décès du conjoint, de 2 parts (comme s'ils étaient mariés) que s'ils ont à leur charge au moins un enfant issu du mariage avec le conjoint défunt. A compter de 2008, ils pourront bénéficier de cette majoration quelle que soit la filiation des enfants qu'ils ont à charge.

Dès 2008, vous aurez la possibilité d'opter pour la soumission de vos dividendes (et distributions assimilées) à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l'IR égal à 18 % du montant brut perçu. L'option sera également ouverte, contrairement à ce qui était prévu initialement, aux dividendes issus de participations substantielles. L'option pour le PFL doit toutefois être mûrement réfléchie : si vous optez pour le PFL au titre de certains de vos dividendes vous serez privés du bénéfice des abattements (de 40 % et de 1 525 € et 3 050 €) et du crédit d'impôt de 50 % (plafonné à 115 € ou 230 €) au titre de l'ensemble de vos revenus mobiliers, et pas seulement ceux pour lesquels vous aurez opté pour le PFL.

Par ailleurs, le taux de droit commun du PFL applicable à la plupart des autres produits de placement à revenus fixes passe de 16 % à 18 % à compter du 1er janvier 2008 (cad pour les produits perçus à compter de cette date).

De même, le régime fiscal des plus-values mobilières est alourdi : le taux d'imposition des plus-values mobilière passe également de 16 % à 18 % pour les cessions réalisées à compter de 2008. Toutefois, afin de compenser cette hausse, le seuil de cessions annuel déclenchant l'imposition des plus-values mobilières est relevé de 20 000 € à 25 000 € pour 2008.

Un nouveau taux de PFL très minoré (5%) en faveur des revenus des produits d'épargne réalisés à compter de 2008 donnés au profit d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d'un mécanisme dit "solidaire".

Enfin, s'agissant des prélèvements sociaux, ceux dus au titre des dividendes et distributions assimilées sont, à compter de 2008, prélevés à la source quel que soit le mode d'imposition retenu pour l'IR. D'autre part, les prélèvements calculés sur les revenus de capitaux mobiliers auront, à compter de la même date, une assiette élargie dans la mesure ou les frais afférents à ces revenus ne seront plus déductibles de la base de taxation aux contributions sociales.

La loi permet aux entreprises de continuer à bénéficier du régime des micro-entreprises en cas de dépassement des seuils de 76 300 € (BIC-ventes) ou de 27 000 € (BIC-prestations de services et BNC), non plus la seule année de dépassement mais également l'année suivante (soit durant 2 ans), sous réserve que ce dépassement n'excède pas les seuils de tolérance respectifs de 84 000 € ou de 30 500 €. Durant cette période, les abattements représentatifs des frais seront calculés non plus dans la limite de 76 300 € ou de 27 000 € mais à concurrence des nouveaux seuils de tolérance de 84 000 € ou de 30 500 €. Ces aménagements s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 (c'est-à-dire aux entreprises qui seront en 2008 dans leur seconde année de dépassement).

Le versement mensuel de la prime pour l'emploi ne sera plus automatique à compter de 2009 (prime calculée au titre des revenus perçus en 2008). Le versement mensuel ne sera effectué que si vous en faites la demande expresse avant le 1er mars 2009.

S'agissant des dispositifs bénéficiant aux particuliers, les lois : instituent une réduction du revenu global égale à 25 % des dépenses de conservation ou de restauration du patrimoine mobilier national engagées à compter de 2008 dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable, étendent la réduction d'impôt pour dons aux versements effectués à compter du 1er janvier 2008 au profit des organismes ayant pour activité principale la présentation de spectacles vivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, suppriment le crédit d'impôt véhicules propres à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008 (contrepartie de la mise en place de l'"écopastille" ou "bonus écologique").

En matière de crédit et réduction bénéficiant aux entreprises, les lois : aménagent les modalités de calcul du crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées à compter de 2008. La principale modification consiste en la suppression de la part en accroissement et la majoration du taux de la part en volume de 10% à 30% (jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses de recherche, puis 5% au-delà de ce seuil). Lorsque les entreprises bénéficient du CIR pour la première fois ou n'en ont pas bénéficié au cours des cinq années précédant leur demande, le taux du crédit est porté de 30% à 50% et 40% au titre respectivement de la 1ère et de la 2nde année. D'autre part, le montant du crédit d'impôt ne sera plus plafonné (actuellement il est limité à 16 millions d'euros). étendent la réduction d'impôt pour mécénat, aux versements effectués, au profit de sociétés de capitaux ayant une activité de présentation au public de spectacles vivants dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (Etat ou établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec des collectivités territoriales) et qui, en dépit de leur forme juridique, ont une gestion effectivement désintéressée ; étendent la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt prospection commerciale aux dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ; prorogent le dispositif de crédit d'impôt en faveur des métiers de l'art de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2010 et assouplissent les conditions de prise en compte des rémunérations de salariés chargés de la conception de nouveaux produits ; prorogent, jusqu'au 31 décembre 2010, le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la conversion à l'agriculture biologique, qui devait prendre fin le 31 décembre 2007.

Les lois de finances prévoient plusieurs mesures applicables dès l'ISF 2008 dont voici les principales.

Les conditions du dispositif d'exonération partielle d'ISF des titres détenus dans le cadre d'un pacte d'actionnaires ont été assouplies : la durée minimale de l'engagement collectif est réduite de 6 à 2 ans, en contrepartie, l'engagement collectif est complété par une obligation individuelle de conservation des titres durant 4 ans (afin d'aboutir à une durée totale de conservation de 6 ans au minimum), d'autre part, par symétrie avec le dispositif en faveur des transmissions d'entreprises, la durée d'exercice d'une fonction de direction est réduite de 6 à 5 ans.

Les lois aménagent d'autre part les réductions d'ISF pour investissements dans les PME, notamment en : supprimant, sous condition, l'actuelle exclusion des investissements effectués par les dirigeants dans leur propre société, l'étendant aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR investis à plus de 40 % dans des PME "cibles", portant le plafond applicable aux investissement effectués via des FIP de 10 000 € à 20 000 € (ce plafond est désormais commun aux souscriptions effectuées via des FIP mais également via des FCPR et les FCPI), autorisant, sans remise en cause de la réduction accordée, les cessions des titres durant la période de conservation de 5 ans lorsque celles-ci sont imposées par un pacte d'associés ou d'actionnaires, sous réserve de conditions de réinvestissement du produit de la cession.

Enfin, l'exonération d'ISF des titres de PME est étendue aux investissements effectués via des FCPI et FCPR.

Source : finances.fr.msn.com