BORLOO

Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi "Borloo Populaire" qui a un effet rétroactif possible au 1er janvier 2006, est ouverte à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale.

La défiscalisation Borloo permet d'amortir jusqu'à 65 % de l'investissement sur 15 ans. L'amortissement type est de 6 % du prix d'achat du bien pendant 7 ans suivi de deux ans à 4 % et de 6 ans optionnels à 2,5 % pour les bailleurs louant leur bien au delà des 9 ans d'engagement minimum.
Cet amortissement se déduit des loyers mais également du revenu en cas de déficit foncier.

Il s'agit de la deuxième forme de défiscalisation de la loi Borloo. Le bailleur bénéficie d'un abattement de 30 % sur les loyers contre 14 % pour l'abattement forfaitaire portant sur les revenus locatifs ordinaires.

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, le bailleur doit respecter certaines contraintes. Il s'agit de la contrepartie au "cadeau fiscal". Ces contraintes ont trait au plafonnement des loyers, au plafonnement des ressources des locataires et à l'engagement de location.

Les plafonds de loyer Borloo
Les loyers sont plafonnés par zone avec pour objectif de se situer 30 % en dessous des prix du marché (les plafonds liés au dispositif Robien recentré sont eux inférieurs de 10 % aux prix du marché).

Les plafonds de loyer mensuel au mètre carré

Zone A	15,92 € / M2
Zone B1	11,06 € / M2
Zone B2	9,04 € / M2
Zone C	6,63 € / M2

Zone A  : Paris, petite couronne et zone littorale Hyères / Menton.
Zone B1 : Ville de plus de 250 000 habitants et villes plus modestes particulièrement chères.
Zone B2 : Entre 50 et 250 000 habitants
Zone C  : reste du territoire

Les plafonds de ressource des locataires
Les plafonds de ressources des locataires sont fixés en fonction de la situation familiale.

Situation	Revenu fiscal par zone d'appartenance
	A	B1	B2	C
Personne seule	32 268	23 968	21 971	21 822
Couple	48 226	35 198	32 265	29 332
Couple avec 1 enfant à charge	57 971	42 138	38 627	35 115
Couple avec 2 enfants à charge	69 440	50 996	46 747	42 497

L'engagement de location
Le bailleur s'engage à louer son bien immobilier pour une durée minimale de 9 ans. Il est à noter que l'abattement maximal sur le montant du bien acheter ne peut être atteint que sur une période de location de 15 ans.

Source : conseils-loi-borloo-populaire.com et guideducredit.com