Articles populaires

19 juin 2009

Loi Scellier-Carrez (ou Sociale)

Le Dispositif Scellier Carrez permet à l’investisseur, à l’issu de la neuvième année, de renouveler le contrat pour deux périodes de 3 années chacune. Dans ce cas, il bénéfice d’une réduction supplémentaire égale à 2 % par an. Ce pourcentage s’ajoute...

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13 octobre 2008

succession : le calcul des droits

En ligne directe (pour les transmissions aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, mais aussi parents, grands-parents, arrière-grands-parents) Taux à appliquer sur chaque tranche de la part taxable Part d'héritage taxable* 5 % N'excédant pas...

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7 octobre 2008

Droits de donation et de succession

Conjoints et partenaires d'un Pacs (donations uniquement) Abattement dans le cadre d'une donation (renouvelable tous les six ans) 76 988 euros Au-delà, barème progressif : Jusqu'à 7 699 euros 5 % De 7 699 à 15 195 euros 10 % De 15 195 à 30 390 euros 15...

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10 juillet 2008

Souscription au capital d'une PME

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la cinquième...

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10 juillet 2008

Les contrôles fiscaux ont ramené 16.5 milliards dans les caisses de l'Etat en 2007

Dans son rapport annuel de performance 2007, la Direction Générale des Impôts observe un reflux des réclamations des contribuables, après le pic de 2006 occasionné par le lancement de la déclaration de revenus préremplie. Les statistiques montrent que...

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10 juillet 2008

Stock-options : deux nouvelles contributions sociales envisagées

Il est envisagé d'instaurer : une contribution patronale de 10 % sur la valeur des options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007 (en pratique, il s'agit d'appliquer un prélèvement de 10 % assis sur 25 % de la valeur des actions sur lesquelles...

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10 juillet 2008

SOFIPECHE

Les SOFIPECHE sont des investissements rentables puisqu'ils permettent de déduire les montants investis jusqu'à hauteur de 25% de son revenu global. Les SOFIPECHE contraction de sociétés de financement de la pêche artisanale ont pour but de lever des...

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10 juillet 2008

Ce que rapporte l'impôt sur le revenu à l'Etat

La France est l'un des rares pays d'Europe à prélever l'impôt sur le revenu au terme de l'année fiscale. D'autres pays, comme l'Allemagne depuis l'entre-deux-guerres, ont choisi de prélever cet impôt "à la source", c'est-à-dire directement sur le salaire....

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26 juin 2008

FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation)

Les FCPI permettent une double défiscalisation : réduction d’impôts et exonération des plus-values. Les FCPI sont des fonds communs de placement investis au minimum à hauteur de 60 % dans des sociétés françaises : Non cotées, Innovantes, de moins de 500...

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18 juin 2008

Calculez si vous bénéficiez du bouclier fiscal en 2008

Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence). Les impôts concernés par le plafonnement sont...

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3 juin 2008

PERP (plan d'épargne retraite populaire)

Constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant des versements réguliers tout au long de l'activité salariée. En même temps, le PERP permet à ses adhérents de se constituer, sous conditions, une épargne affectée à l'acquisition de leur...

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18 juin 2008

Vous résidez hors de France ?

La déclaration par internet est la solution la plus adaptée à votre situation. Selon la partie du monde où vous résidez, vous devez déclarer vos revenus avant le 30 juin ou le 15 juillet minuit. Lundi 30 juin 2008 Mardi 15 juillet 2008 Europe Amérique...

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3 juin 2008

TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Les mesures fiscales de la loi Tepa, au premier rang desquelles les heures suplémentaires, visent à redonner du pouvoir d’achat aux Français en réhabilitant le travail. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite...

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3 juin 2008

loi Demessine ou ZRR (zone de revitalisation rurale)

La loi Demessine s'adresse aux particuliers qui investissent dans des logements destinés à la location et situés dans les résidences de tourisme localisées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), dans une zone concernée par les fonds structurels...

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3 juin 2008

monuments historiques (M.H.)

La particularité de la défiscalisation « Monument Historique », dite « M.H. » est son caractère pérenne. Vous achetez un bien « MH », vous revendez à terme un bien « MH », et l’investisseur qui achète votre bien pourra bénéficier des même avantages fiscaux....

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3 juin 2008

calcul de l'impôt de solidraité sur la fortune

La personne imposable doit calculer elle-même (ou son conseiller) le montant de cet impôt. Le calcul de l'ISF consiste à appliquer à la valeur nette du patrimoine imposable un barème d'imposition progressif. Tranches de fortune nette imposable Taux d'imposition...

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2 juin 2008

Bareme du prix de revient kilometrique des frais de carburant pour 2007

Vous optez pour la déduction des frais réels et utilisez pour vos besoins professionnels un véhicule : vous pouvez déduire, à ce titre, les frais de carburant que vous supportez : ces derniers peuvent être calculés forfaitairement à partir d'un barème...

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29 mai 2008

Un crédit d'impôt pour les employeurs qui encouragent leurs salariés réservistes

Afin d'encourager les entreprises privées à permettre à leurs salariés d'être réservistes pour l'armée française, l'Etat a mis en place en 2005 un crédit d'impôt sur les sociétés. Il est égal à 25 % de la différence entre le montant du salaire brut journalier...

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29 mai 2008

Pas d'impôt sur les revenus pour les prix littéraires

Nobel ou Goncourt, les lauréats de prix littéraires, artistiques ou scientifiques, sont exonérés d'impôt sur les revenus que leur rapportent ces distinctions. Mais sous certaines conditions seulement. Ils doivent notamment être décernés par un jury indépendant...

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29 mai 2008

Vendre son cheval de course sans payer pour les plus-values

Les plus-values réalisées sur un cheval de course ou de sport bénéficient d'un abattement supplémentaire de 15% par année de détention. Ce sont les frais d'entretien autant qu'une prise en compte de la durée de vie limitée de l'animal qui justifient cette...

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15 avril 2008

le retour des conservateurs privilégiés

Hypothèque ne signifie pas forcément être à sec, surtout pour ces joyeux fonctionnaires chargés de la conserver. Le dernier rapport annuel de la Cour des Comptes (CDC) le confirme, en ces temps de rigueur budgétaire, il existe bien des fonctionnaires...

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29 mai 2008

Niches fiscales : des plafonnements pour 2009

Pour éviter que de nombreux contribuables aisés puissent échapper à une imposition sur leur revenu grâce à diverses niches fiscales, Bercy proposera de plafonner cinq d’entre elles lors de la discussion du budget 2009. Tancé depuis plusieurs mois par...

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29 mai 2008

Une TVA très réduite pour la recette des nouveaux spectacles

La TVA à 2,1% s'applique aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques ou musicales, de variétés nouvellement créées ou d'œuvres classiques avec une nouvelle mise en scène ainsi que de spectacles...

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29 mai 2008

Reconvertir un débit de boisssons sans payer d'impôt sur les plus-values

Depuis 1955, L'Etat encourage la reconversion des débits de boissons pour lutter contre l'alcoolisme. Ainsi, les plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons sont totalement exonérées d'impôt, au même titre que les dépenses...

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14 avril 2008

frais de scolarisation

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt : si le contribuable a son domicile fiscal en France s'il a au moins un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition...

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